Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

1. Objet

1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») s’appliquent à toute vente à distance et livraison de trottinettes, accessoires et autres solutions de mobilité urbaine (ci-après « les Produits ») présentés sur catalogue et sur le site Internet, www.micro-mobility.fr, (ci-après « le Site »), par la société ANTRIM (ci-après le « Vendeur).

1.2
Le Client est entendu comme étant toute personne effectuant un achat de Produits à partir du Site ou du catalogue.

1.3
La création d’un Compte Client et la passation d’une commande impliquent l’acceptation du Client sans réserves des Conditions ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. Les produits et leur disponibilité

2.1
Le Vendeur est libre de la sélection des Produits offerts à la vente et se réserve le droit à tout moment de la modifier.

2.2
Chaque Produit est décrit dans une fiche qui en reprend les caractéristiques essentielles telles que communiquées par les fabricants ou les fournisseurs desdits Produits. Le Vendeur ne garantit pas que le rendu des tons et des couleurs des Produits sur les photographies et les graphismes soient conformes à la réalité.

2.3
Le Client est invité à prendre connaissance des informations jointes au Produit ou portées sur son emballage.

2.4
Les produits sont proposés à la vente exclusivement en France Métropolitaine. Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande dans un délai de huit (8) jours à compter de la validation de sa commande. Dans ce cas le Vendeur procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées à l’Article 9.

3. Commande

3.1 INSCRIPTION

a) La passation d’une commande sur catalogue et sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client. 


b) Lors de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données et le cas échéant, aux modifications nécessaires. La communication d’une adresse de courrier électronique et d’un numéro de téléphone valides sont nécessaires. 


c) Le Vendeur se réserve la faculté de refuser ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes. La création d’un Compte Client sur le site implique le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site. Ce mot de passe est modifiable en ligne. 


d) Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client. 


e) Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client., Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.

3.2 PROCESSUS DE COMMANDE

a) Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande. 


b) Le clic de validation formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des Conditions, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation tel que visé sous l’Article 5 des présentes. 


c) Sur catalogue, l’accord donné par le Client par e-mail au terme du processus de commande formalise son accord. Après avoir validé sa commande, le Client recevra par e-mail une confirmation de la vente des Produits. 


d) Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment pour un défaut de de disponibilité du Produit ou à un litige relatif à un paiement antérieur.

4. Conditions financières

4.1 PRIX

Les frais de conditionnement et de transport viendront s’ajouter, le cas échéant, au prix du Produit. Ils seront mentionnés dans le récapitulatif de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix des Produits à tout moment. Il communiquera alors le nouveau prix des Produits au Client lors de la confirmation de la commande, celui-ci ayant la possibilité d’annuler sa commande.

4.2 PAIEMENT

Le paiement des commandes s'effectue : - en ligne : par carte bancaire, en utilisant la solution de paiement sécurisé de la Banque Populaire. Les cartes bancaires suivantes sont autorisées : Visa, Eurocard MasterCard. 
Paiement échelonné à partir de 300 € d’achats. Le paiement en trois fois sans frais est possible à partir de 300 € d’achats. Cette offre est réservée aux particuliers résidant en France Métropolitaine et Monaco, titulaires d’une carte Visa ou Master Card possédant une date de validité supérieure à la durée du financement. Première échéance à la date de la commande : 40 % du montant total – Deuxième échéance : 30 % du montant total – Troisième échéance : 30 % du montant total de la commande. Les paiements sur le site MICRO sont entièrement sécurisés. Lorsque vous procédez au paiement, vous recevez un sms de votre banque sur votre portable. Il s’agit du 3D secure.. 

4.3 FACTURE

La facture établie au nom du Client lui sera transmise par courrier électronique à l’adresse email spécifiée par le Client.

4.4 CONTESTATIONS DE PAIEMENT

Le Client adressera toute contestation de facture par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée avoir été acceptée dans son intégralité par le Client.

5. Annulation - Rétractation

5.1

Conformément à la réglementation régissant les relations entre professionnel et consommateurs en vigueur, le Client personne physique agissant à titre personnel, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du Produit pour le retourner au Vendeur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.2

La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande de retour du Produit. Seuls les Produits non ouverts, et en parfait état de revente seront repris par le Vendeur.

5.3

Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées à l’Article 9. Toutefois, les frais de retour du Produit sont à la charge du client.

6. Livraison

6.1

Les produits sont livrés uniquement en France Métropolitaine et à Monaco à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client choisi le mode de transport des Produits à partir des offres proposées par le Vendeur. Les tarifs de transport comprennent l’assurance contre la perte ou l'avarie du Produit transporté, à l’exclusion des éventuels dommages immatériels.

6.2

Nos livraisons sont assurées par La Poste (Colissimo ou Lettre Suivie), Mondial Relay et Chronopost. Pour la « Livraison standard », le tarif de livraison est un forfait de 5,00 € TTC par commande pour un montant inférieur à 49 € TTC (livraison standard par Colissimo ou Lettre Suivie en fonction de la taille des produits) ; au-delà de 49 € TTC, la livraison standard est offerte. Pour une livraison standard, les pièces détachées et les petits accessoires sont livrés en Lettre Suivie. Pour la livraison « Mondial Relay », le tarif de livraison est un forfait de 5,00 € TTC par commande pour un montant inférieur à 49 € TTC ; au-delà de 49 € TTC, le tarif de livraison est offert. Pour la livraison « Chronopost », le tarif de livraison est un forfait de 15,00 € TTC par commande pour un montant inférieur à 349,00 € TTC ; au-delà de 349,00 € TTC, le tarif de livraison est offert. Les délais de livraison varient en fonction du mode choisi. Livraison standard : 2 à 5 jours ouvrés – Livraison Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés – Livraison Chronopost : 24 à 48 heures, à compter de la validation de la commande. 
Le délai indiqué est un délai moyen donné à titre indicatif. En cas de survenance d’événements de nature à perturber la livraison, le Vendeur en avisera le Client dans un délai raisonnable et lui indiquera la prorogation du délai de livraison envisagée. Le dépassement de ce délai ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité.

6.3

Les Produits sont réputés vendus au départ des magasins du Vendeur. En cas d’avarie, perte, disparition totale ou partielle des Produits, il appartient au Client d’émettre toutes réserves utiles lors de la réception et d’en aviser le transporteur par lettre recommandée A.R. dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits. 
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison des Produits commandés.

6.4

En cas d’absence du Client lors de la livraison ou s’il ne procède pas au retrait du Produit dans le délais imparti par le transporteur, les Produits seront retournés au Vendeur qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, sauf si le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.

7. Garanties et vices cachés

7.1

Toutes les « trottinettes » de la marque Micro ont une garantie de quatre (4) ans contre tous défauts de fabrication et de matériaux.

7.2

Les produits de la gamme Smart Travel ont une garantie de deux (2) ans contre les défauts de fabrication et de matériaux. Les accessoires ont une garantie de quatre-vingt dix (90) jours.

7.3

Le Client devra suivre une procédure standard afin de permettre au Vendeur de constater le défaut et de déclencher la garantie. La garantie n’est applicable que sur présentation d’une preuve d’achat. Quand le défaut est avéré, le Vendeur envoie au Client une pièce de rechange. La trottinette ne sera remplacée dans son intégralité seulement que si le Vendeur ne peut remplacer la pièce défectueuse.

7.4

Les pièces d’usure telles que les roues, les poignées, les grips, les planches, les freins, les ressorts de direction et de freinage entre autre ne sont pas couvertes pas la garantie.

7.5

Toute intervention au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Produits à atteindre les objectifs que le Client s’est fixé. 
La garantie ne couvre par les conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des Produits.

7.6

A la fin de la période de garantie, le Vendeur peut fournir des pièces détachées permettant au Client d’entretenir le Produit de la marque Micro.

7.7

Tous les produits de la marque Micro commercialisé par le Vendeur subissent un contrôle qualité à 100% au cours des différentes phases de production. Le Vendeur travaille avec des agences de Certification de qualité telles que TÜV, Intertek and SGS afin d’avoir les plus haut standard de qualité sur ses Produits.

7.8

Toutefois si le Produit ne correspondant pas aux caractéristiques précisées sur le bon de commande ou présente un vice apparent, le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger le dit Produit, à l’exclusion de toute autre indemnisation. 
Le Client devra faire état de la non conformité ou des vices apparents du Produit, de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 
Le Vendeur lui adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.

7.9

Les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé. Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû. Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.

7.10

Aucune garantie ne sera due par le Vendeur si les Produits ont été modifiés par un tiers, entretenus ou entreposés contrairement aux instructions du Vendeur. Il en sera notamment ainsi en cas : 
- d’usage incorrect, de non-observation des règles édictées dans les modes d’emploi ; 
- toute conséquence d’une tentative de réparation ou de manipulation par un tiers non autorisé par le Vendeur.

7.11

Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil. La réclamation devra être formulée dans les deux (2) ans suivant la découverte dudit vice par le Client. 
Afin de permettre au Vendeur d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que le Vendeur organisera leur enlèvement à ses frais. 
Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit ou la réparation du Produit, le remboursement sera fait dans les conditions visées sous l’article 9. 
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit, transmise par le Vendeur lors de l’achat du/des Produit(s).

8. Réserve de propriété

8.1

Le Vendeur restera propriétaire des Produits vendus jusqu’à leur complet paiement, conformément à l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce.

8.2

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra permettre l’individualisation des Produits vendus sous réserve de propriété.

8.3

Le Vendeur pourra exceptionnellement autoriser le Client à revendre les Produits à condition de s’acquitter de l’intégralité du prix restant dû et ce, préalablement à la revente. 
En tout état de cause, le Client s’engage d’ores et déjà à subroger le Vendeur dans ses droits en cas de revente des produits, conformément aux dispositions des articles 1249 et suivants du Code Civil.

8.4

En cas de saisie opérée par des tiers sur ces Produits, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais.

8.5

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9. Remboursement

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2.7, 4.1, 5, 7.1 et 7.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la réception des Produits par le Vendeur.

10. Force majeure

10.1

Le Vendeur sera libéré de ses obligations en cas de survenance d’événements constitutifs de force majeure, tels que définis par la jurisprudence et les Tribunaux français.

10.2

Le Vendeur sera en droit de notifier au Client sa décision, soit d’annuler, soit de suspendre toute livraison pendant une durée égale à celle de l’empêchement causé par la survenance d’un cas de force majeure, les dates de livraison étant prolongées d’autant.

11. Responsabilité

11.1

Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité au titre des dommages causés par les Produits vendus, qu’il s’agisse de dommages directs et indirects.

11.2

La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à la garantie libellée à l’Article 7 des Conditions et le montant des dommages et intérêts éventuellement dû ne pourra en aucun cas dépasser le montant du prix effectivement reçu par le Vendeur.

12. Propriété intellectuelle

Le Vendeur, ainsi que tout tiers dûment autorisé, détiennent l’intégralité des droit de propriété intellectuelle sur tous les visuels, photographies, images, textes, graphismes, logos, icônes, clips audio ou vidéo, marques, visibles sur le Site et sur tout autre support de communication, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas les reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable du Vendeur, pour un usage autre que strictement privé.

13. Service clientèle

13.1

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients : 
- par téléphone au 09 67 09 85 73 : du lundi au vendredi de 10h / 12h - 14h / 17h ; 
- par courrier électronique, à l’adresse contact@micro-mobility.fr ou encore au moyen de notre formulaire de contact (lien) ; 
- par courrier postal à l'adresse suivante : ANTRIM - Service Consommateurs – 114 bis rue Hénon 69004 LYON – France.

13.2

L'éco-participation DEEE

L’éco-participation est une taxe ajoutée au prix de vente des appareils électriques ou électroniques vendus en France. Celle-ci a été mise en place pour compenser le coût de collecte et de traitements des déchets électriques et électroniques. Elle est entièrement reversée aux organismes réalisant ces tâches.

Nous avons fait le choix d’adhérer auprès de l’organisme Eco-systèmes. Celui-ci garantit la collecte, la dépollution et le recyclage des appareils électriques usagés, dans le respect des plus hautes exigences environnementales et sociales.

Eco-systèmes est un éco-organisme à but non lucratif agrée par les pouvoirs publics pour la filière des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). 

Dans le cadre du code de l’environnement et en accord avec éco-systèmes, pour tout achat d’appareils électriques ou électroniques (trottinette électrique, batterie) sur le site www.micro-mobility.fr, vous pouvez rapporter votre ancien équipement à la déchèterie de votre commune ou bien trouver un point de collecte en vous connectant sur www.eco-systemes.fr

Si vous avez des questions concernant cette taxe, n’hésitez pas à vous renseigner sur le site www.eco-systemes.fr ou à nous envoyer un mail à l'adresse contact@micro-mobility.fr.

14. Données personnelles

14.1

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, e Le Vendeur a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.

14.2

Les Clients disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Compte Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’Article 13 des Conditions.

15. Droit applicable - litiges

15.1

Les conditions sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

15.2

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des Conditions ainsi que de toutes les ventes conclues en application des présentes.

Conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?prold=162a15d3-7016-48f3-9057-1d0217581cd0 ou par voie postale : MEDYCYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 paris 

15.3

A défaut d’accord amiable dans le mois de sa survenance, le différend est soumis au Tribunal de commerce de Lyon dont la compétence est expressément reconnue par les Parties.