Le forfait mobilités durables (FMD) représente une avancée majeure dans la transition écologique des déplacements domicile-travail. Cette disposition fiscale avantageuse permet aux agents et salariés d’obtenir un remboursement partiel de leurs frais de transport alternatif, incluant l’utilisation de trottinettes électriques et mécaniques en location ou à l’achat. Entrée en vigueur depuis janvier 2020, cette mesure encourage l’adoption de modes de transport respectueux de l’environnement tout en offrant une exonération d’impôt significative.
Qu’est-ce que le forfait mobilité durable pour trottinette ?
Définition du FMD et moyens de transport éligibles
Le forfait mobilités durables constitue un dispositif d’aide au transport alternatif mis en place par la loi d’orientation des mobilités, défini dans le code du travail pour le secteur privé. Ce mécanisme permet aux employeurs du secteur privé comme de la fonction publique territoriale de prendre en charge des frais de déplacement de leurs agents utilisant des modes de transport écologique.
Les moyens de transport éligibles incluent le vélo personnel ou de fonction, qu’il soit mécanique ou vélo à assistance électrique (VAE) avec pédalage assisté, les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM), gyropode, monoroue, hoverboard, ainsi que la mobilité partagée avec le covoiturage en tant que conducteur ou passager. Les titres de mobilité pour abonnements de transport en commun et services en libre service sont également concernés.
La trottinette électrique et mécanique dans le dispositif
Les trottinettes électriques, classées comme engins de déplacement personnel motorisé, occupent une place de choix dans le dispositif du forfait mobilités durables. Ces véhicules électriques légers répondent aux critères d’éligibilité définis par la réglementation, qu’ils fonctionnent avec une batterie rechargeable ou un système hybride.
Les trottinettes mécaniques entrent dans la catégorie des cycles et bénéficient également du FMD. Ces équipements présentent l’avantage d’être exempts d’émissions polluantes tout en favorisant l’activité physique, sans nécessiter de recharge électrique. Les trottinettes adultes éligibles forfait mobilité durable offrent une alternative écologique performante pour les trajets professionnels quotidiens. Par exemple, un trajet de 5 kilomètres peut être réalisé en moins d’une heure avec une trottinette électrique en ville.
Forfait Mobilité Durable 2025 : Vos Économies
Découvrez combien vous pouvez économiser avec une trottinette éligible
Comment fonctionne le Forfait Mobilité Durable ?
Le forfait mobilité durable est une aide financière que votre employeur peut vous verser si vous utilisez une trottinette, un vélo ou tout autre transport écologique pour aller au travail. Cette aide est totalement exonérée d’impôts et de cotisations sociales – c’est de l’argent en plus sur votre fiche de paie !
Secteur Privé (Entreprises)
• Utiliser une trottinette pour aller au travail
• Votre employeur doit mettre en place le dispositif
• Peut aller jusqu’à 900€ si vous avez aussi un abonnement transport en commun
Secteur Public (Fonctionnaires)
• 30 à 59 jours par an → 100€
• 60 à 99 jours par an → 200€
• 100 jours et plus → 300€
L’Avantage Fiscal : Pourquoi c’est Intéressant ?
Le forfait mobilité durable n’est pas imposable ! Contrairement à votre salaire, cette aide n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. C’est donc un gain net de pouvoir d’achat qui peut représenter jusqu’à 200€ d’économie fiscale supplémentaire selon votre tranche d’imposition.
Exemples Concrets d’Économies
Salarié Privé
Agent Public
Salarié + Transport
Comparaison Coût Annuel des Transports
Économie Annuelle vs Voiture
Trottinettes Micro Mobility – Éligibles FMD
Durables, réparables et 100% éligibles au forfait mobilité durable
Trottinettes PliablesMontants et conditions du forfait mobilité durable trottinette
Plafonds de remboursement 2024
Pour l’année 2024, le montant du forfait s’établit à 800 euros maximum dans le secteur privé, soit environ 67 euros versé par mois pour un salarié à temps plein. Cette somme représente un montant substantiel capable de couvrir une part significative des frais liés à l’achat, à l’entretien ou à la location d’équipements de mobilité durable, y compris les coûts de recharge pour les modèles électriques.
Dans la fonction publique territoriale et le secteur public, le plafond peut atteindre des montants similaires, sous réserve de délibération de l’autorité territoriale compétente ou de décision de l’administration concernée. Cette flexibilité permet d’adapter le dispositif aux spécificités de chaque établissement public, qu’il s’agisse d’une mairie, d’un conseil départemental ou d’un service déconcentré de l’État.
Le versement du forfait peut s’effectuer selon différentes modalités temporelles : paiement mensuel, trimestriel ou annuel. Cette souplesse facilite la mise en œuvre pratique du dispositif au sein des organisations de toutes tailles, permettant à chaque employeur de choisir la fréquence la mieux adaptée à sa gestion administrative.
Conditions d’éligibilité des agents et salariés
Pour bénéficier du forfait mobilités durables pour trottinette, les salariés et agents doivent utiliser effectivement une trottinette pour les trajets domicile-travail, usage documenté dans le cadre d’une demande de forfait formelle. Le nombre de jours d’utilisation minimum varie selon les entreprises, certaines organisations appliquant un seuil de 100 jours par an pour déclencher le versement.
Les salariés en temps partiel peuvent également prétendre au forfait, avec un montant proratisé selon leur durée de travail. Le dispositif reste accessible quel que soit le statut contractuel et est cumulable avec d’autres aides au transport existantes.
Justificatifs requis pour les trajets en trottinette
La constitution du dossier de demande nécessite la fourniture de justificatifs d’utilisation spécifiques attestant de l’usage réel d’une trottinette pour les déplacements professionnels. L’attestation sur l’honneur constitue généralement la pièce maîtresse du dossier, dans laquelle le salarié doit déclarer l’utilisation effective d’une trottinette de manière régulière.
Pour les trottinettes électriques, gyropodes, monoroues ou hoverboards, les justificatifs peuvent inclure la facture d’achat de l’équipement, les contrats de location ou d’abonnement à des services en libre service, ainsi que les factures d’entretien. Ces documents permettent de tracer précisément les dépenses liées à l’usage professionnel de l’engin de déplacement personnel.
L’employeur peut demander des justificatifs complémentaires pour vérifier la cohérence entre le domicile déclaré, le lieu de travail et l’usage déclaré. Cette vérification permet de concentrer l’aide sur les usages effectifs des modes de transport durables tout en respectant les conditions d’utilisation définies par l’entreprise ou l’administration.
Comment bénéficier du FMD pour vos déplacements en trottinette ?
Mise en place par l’employeur
La mise en œuvre du forfait mobilités durables nécessite une initiative de l’employeur via un accord collectif ou une décision unilatérale. L’accord collectif associe les représentants du personnel à la définition des modalités, tandis que la décision unilatérale offre plus de rapidité, particulièrement pour les petites entreprises ou établissements publics.
L’employeur doit définir précisément les critères d’attribution et justificatifs exigés pour garantir une application équitable, qu’il s’agisse d’agents de la fonction publique territoriale ou de salariés du secteur privé.
Démarches pour l’utilisateur de trottinette
Le process de demande débute par une déclaration formelle du salarié auprès de son employeur, accompagnée des justificatifs requis relatifs au versement du forfait. Cette démarche administrative reste volontaire et n’engage que les salariés souhaitant bénéficier effectivement du dispositif pour leurs déplacements en trottinette, scooter électrique ou autre EDPM.
La constitution du dossier inclut l’attestation sur l’honneur d’utilisation d’une trottinette pour les trajets domicile-travail, accompagnée des justificatifs de propriété ou d’usage de l’équipement. Les frais d’entretien, d’assurance et d’équipements de sécurité peuvent également entrer dans le périmètre de la prise en charge des frais, sous forme de remboursement ou de paiement direct.
Le suivi administratif du forfait nécessite généralement une déclaration périodique d’usage, permettant à l’employeur de vérifier le maintien des conditions. L’employeur peut mettre en œuvre des outils numériques simplifiés pour faciliter ces déclarations et optimiser le traitement des demandes, notamment pour fournir les attestations requises.
Cumul possible avec d’autres aides transport
Le forfait mobilités durables présente l’avantage d’être cumulable avec d’autres aides au transport, dans certaines limites réglementaires définies par la loi. La combinaison avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport en commun reste possible, permettant aux salariés d’optimiser leurs déplacements multimodaux selon leurs besoins.
L’indemnité kilométrique vélo (IKV) peut également coexister avec le forfait trottinette, sous réserve que les usages correspondent à des trajets distincts ou à des modalités différentes. Cette flexibilité permet aux salariés de bénéficier pleinement des dispositifs incitatifs pour encourager les déplacements écologiques, qu’ils soient conducteurs ou passagers de véhicules partagés. Les trottinettes pliables pour transport multimodal facilitent grandement cette approche combinée des transports.
Certaines collectivités locales proposent des aides complémentaires pour l’achat d’équipements de mobilité durable, dispositifs qui peuvent se combiner avec le forfait d’entreprise. Cette approche territoriale coordonnée amplifie l’impact des politiques publiques de développement durable et facilite l’accès aux solutions de transport alternatives.
Optimisation fiscale et sociale du forfait mobilité durable
Exonérations de charges sociales et fiscales
Le forfait mobilités durables bénéficie d’un régime fiscal et social privilégié qui en fait un outil d’optimisation attractif sans impact sur le revenu imposable. L’aide est exonérée de cotisations sociales intégralement jusqu’au plafond légal annuel, réduisant significativement le coût global pour l’entreprise ou l’établissement public.
Pour les salariés et agents, le forfait échappe également à l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond réglementaire, constituant ainsi un complément de rémunération net avantageux. Cette exonération d’impôt représente un gain de pouvoir d’achat substantiel, d’autant plus appréciable que les frais de transport constituent une charge incompressible du budget familial.
Le cumul des exonérations génère un effet de levier significatif sur le coût réel des équipements pour les bénéficiaires. Un forfait de 800 euros représente ainsi une économie nette équivalente pour le salarié, sans impact sur sa tranche marginale d’imposition, expliquant le succès croissant du dispositif auprès des entreprises soucieuses d’optimiser la rémunération.
Avantages pour l’entreprise et l’établissement
Au-delà des bénéfices directs pour les salariés, le forfait procure de nombreux avantages stratégiques aux entreprises bénéficiant de ce dispositif. L’amélioration de l’attractivité employeur constitue l’un des bénéfices les plus immédiats, particulièrement appréciable dans un contexte de tension sur le marché de l’emploi.
La réduction des besoins en stationnement représente un avantage économique tangible pour les entreprises disposant de places limitées en ville. L’encouragement à utiliser des solutions de mobilité urbaine écologique libère de l’espace au profit d’autres usages et peut différer des investissements immobiliers coûteux, tout en évitant les problèmes d’amende liés au stationnement illégal.
Sur le plan de la communication, la mise en place du forfait renforce l’image de marque employeur responsable et contribue positivement aux évaluations extra-financières. Cette démarche volontaire s’inscrit dans les critères ESG de plus en plus scrutés par les parties prenantes, témoignant de l’engagement de l’organisation dans le développement durable.
Trottinettes éligibles et réglementation
Critères techniques des EDPM
Les trottinettes électriques éligibles doivent respecter les spécifications définies par le code de la route pour les engins de déplacement personnel motorisé. La vitesse maximale autorisée de 25 km/h constitue le critère principal, garantissant la sécurité des utilisateurs et la compatibilité avec les infrastructures urbaines existantes.
La puissance motrice limitée et l’alimentation exclusivement par batterie rechargeable caractérisent les équipements éligibles au forfait. Ces spécifications visent à distinguer clairement les EDPM des véhicules motorisés traditionnels et à confirmer leur vocation de mobilité douce urbaine, qu’il s’agisse de trottinettes, gyropodes, monoroues ou hoverboards.
L’homologation et la conformité aux normes européennes de sécurité constituent des prérequis indispensables pour l’éligibilité. La certification CE garantit le respect des exigences en matière de sécurité électrique et de performance des systèmes de freinage, protégeant les utilisateurs tout en assurant la pérennité de l’investissement réalisé. Des modèles comme la trottinette légère pour déplacements professionnels ou la trottinette haute performance mobilité durable répondent parfaitement à ces critères d’excellence.
Accessoires et équipements de sécurité
Le périmètre du forfait peut s’étendre aux accessoires indispensables à l’usage sécurisé des trottinettes, dans le cadre de la prise en charge des frais d’équipement. Les équipements de protection trottinette entreprise comme les casques, protections et dispositifs d’éclairage constituent des investissements éligibles qui renforcent la sécurité des déplacements professionnels et contribuent à prévenir les accidents.
L’éclairage et la visibilité représentent des aspects cruciaux pour les trajets domicile-travail, particulièrement en période hivernale ou pour les horaires décalés. Les accessoires de sécurité pour déplacements professionnels améliorent significativement la sécurité des utilisateurs tout en respectant les obligations réglementaires de circulation urbaine.
Questions fréquentes sur le FMD trottinette
Usage professionnel et personnel
La distinction entre usage professionnel et personnel constitue l’une des questions les plus fréquentes relatives au versement du FMD. Le dispositif couvre exclusivement les trajets domicile-travail, excluant les déplacements de loisir. Cette limitation vise à concentrer l’aide publique sur les déplacements directement liés à l’activité professionnelle.
L’usage mixte d’une trottinette reste admissible, sous réserve que le bénéficiaire puisse justifier une utilisation régulière pour ses trajets professionnels. La part des déplacements domicile-travail dans l’usage total doit demeurer significative pour justifier l’attribution du forfait, qu’il s’agisse d’un cycle traditionnel ou d’un EDPM.
Les déplacements professionnels au cours de la journée de travail peuvent également ouvrir droit au forfait selon l’interprétation retenue par l’employeur. Cette extension permet de maximiser l’impact écologique en encourageant l’abandon de la voiture personnelle pour l’ensemble des déplacements professionnels réalisés en ville.
Modalités de versement et fréquence
Les modalités de versement du forfait offrent une flexibilité aux employeurs. Le versement mensuel constitue la modalité la plus courante, permettant un étalement régulier et facilitant le suivi budgétaire. Le versement trimestriel convient aux entreprises préférant regrouper les traitements administratifs, nécessitant une trésorerie suffisante pour avancer les frais de location ou de recharge.
Le versement annuel correspond aux pratiques pour les avantages sociaux, particulièrement pour couvrir l’amortissement d’équipements acquis en début d’année sous forme de paiement unique.
Changement d’entreprise et continuité
Le changement d’entreprise soulève des questions concernant la continuité du bénéfice du forfait mobilités durables. Le dispositif étant lié à l’employeur, la cessation du contrat de travail entraîne automatiquement l’arrêt du versement du forfait mobilités, sans possibilité de transfert vers le nouvel employeur. La négociation avec le nouvel employeur constitue la voie principale pour maintenir le bénéfice, en démontrant l’usage effectif d’une trottinette pour les futurs trajets.
Impact sur le secteur public et privé
Application dans l’administration publique
Dans le secteur public, la mise en œuvre du forfait mobilités durables nécessite une délibération de l’autorité compétente, suivant la forme administrative appropriée. Les collectivités territoriales et administrations d’État disposent d’une autonomie dans la fixation du montant alloué, dans la limite du plafond légal défini par décret, permettant une adaptation aux spécificités géographiques et budgétaires de chaque service public.
Le forfait mobilités durables pour trottinette représente une opportunité remarquable pour transformer durablement les habitudes de déplacement professionnel. Ce dispositif gouvernemental accompagne efficacement la transition écologique en rendant accessible et attractive l’adoption de solutions de mobilité urbaine respectueuses de l’environnement, positionnant la trottinette comme un véritable outil de transformation des déplacements quotidiens vers plus de durabilité, tout en offrant un avantage fiscal significatif aux utilisateurs soucieux de réduire leur impact environnemental et leur budget transport.